Conditions générales d'utilisation et de vente

Mis à jour le 30/09/2025 par Achille

 

Préambule

L’Application Hopteo, son site internet et les services liés sont gérés par la société Hopteo SAS (ci-après “Hopteo”), sise 8 avenue Pierre-Gilles de Gennes, 81000 Albi (RCS Albi 984 096 230).

Toute notification écrite peut être envoyée à l’adresse du siège social de Hopteo figurant ci-dessus, ou par email au courriel de contact : contact@hopteo.com

Veuillez lire attentivement ce qui suit :

Avant de s’inscrire sur l’Application, chaque Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente de Hopteo (ci-après « Conditions générales »), la Politique de confidentialité, lesquelles font partie intégrante des Conditions générales.

L’utilisation de l’Application et du Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des Conditions générales. Si vous refusez d’agréer aux présentes Conditions générales, vous ne devez pas utiliser Hopteo. En utilisant l’Application et le Site internet, vous êtes présumé avoir accepté les Conditions générales.

Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment sans notification préalable. Veuillez visiter cette page régulièrement pour consulter les Conditions Générales en vigueur. Votre utilisation continue de l’Application et du Site sera considérée comme une acceptation de toute modification des Conditions générales.

Les Conditions générales s’appliquent aux Utilisateurs dans l’UE, en Suisse et au Royaume-Uni. Elles sont soumises au droit français.

Les Conditions générales d’utilisation gouvernent l’utilisation de l’Application et du Site. L’article 8 contient les conditions de vente, qui s’appliquent uniquement en cas d’achat de la Version premium de l’Application ou d’un Produit d’édition.

L’article 6 précise l’étendue des garanties dont bénéficie l’Utilisateur et de la responsabilité de l’Éditeur. En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur reconnait que l’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des données présentées dans l’Application, fournie « en l’état ». L’Application fournit à l’Utilisateur des données à titre indicatif et général qui permettent à chacun de mieux comprendre ses affinités avec certaines voies d’orientation scolaire ou professionnelle, mais ne garantit pas un avenir professionnel optimal ou une réussite académique. Le contenu de l’Application peut ne pas convenir à certains profils en situation de mal-être psychologique ou de trouble anxieux lié à l’avenir. L’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

 

1. Définitions

On désignera par la suite :

Application : l’application Hopteo et l’ensemble de ses pages et écrans.

Base de données : la base de données référençant les formations scolaires et professionnelles disponibles via l’Application.

Client : le mobinaute effectuant un achat de la Version premium dans l’Application ou un achat d’un Produit d’édition sur le site internet de Hopteo.

Contributeur : l’Utilisateur qui ajoute du contenu à la Base de données, et/ou qui modifie ce contenu.

Éditeur : la personne morale (la société Hopteo SAS) responsable de l’édition et du contenu de l’Application et du site web www.hopteo.com

Partie : l’Utilisateur, le Client ou le Contributeur, d’une part, ou l’Éditeur ou Hopteo, d’autre part (ensemble, « les Parties »).

Formations : les formations scolaires, universitaires, professionnelles ou en alternance référencées sur la Base de données et évaluées dans l’Application.

Produit d’édition : tout guide ou ressource numérique visant à accompagner l’utilisateur dans sa réflexion d’orientation, vendu sur le site de Hopteo.

Score : la note synthétique obtenue en application de la méthode d’évaluation développée par l’Éditeur.

Services : les services d’analyse, d’évaluation, de recommandation et de classement relatifs aux Formations, fournis par Hopteo.

Site : le site web www.hopteo.com

Store : désigne la plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’Éditeur pour publier l’Application, et utilisée par l’Utilisateur pour télécharger l’Application, à savoir Google Play Store et Apple Store.

Utilisateur : le mobinaute utilisant l’Application, dans la version gratuite ou premium.

Vendeur : la personne morale (la société Hopteo SAS) qui propose l’achat de la Version premium ou des Produits d’édition.

Version premium : le contenu numérique qu’il est possible d’acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l’Application.

 

2. Mission et indépendance de Hopteo

2.1. Raison d’être et mission

Hopteo est une société à mission, au sens de l’article L.210-10 du Code de commerce.

La raison d’être de la société Hopteo est de sensibiliser les jeunes et leurs parents sur les possibilités d’orientation scolaire et professionnelle, afin de les aider à faire des choix plus éclairés pour leur avenir, tout en favorisant un système éducatif plus lisible et accessible à tous.

La société Hopteo s’est donné pour mission, au sens de l’article L.210-10 du Code de commerce, de poursuivre les objectifs sociaux et pédagogiques suivants :

(i) Sensibiliser le plus grand nombre à la diversité des parcours de formation, aux enjeux de l’orientation et à la connaissance de soi dans les choix d’avenir ;

(ii) Alerter les personnes sur les biais, les stéréotypes ou les barrières d’accès à certaines formations, notamment pour les publics sous-représentés ;

(iii) Aider les jeunes à faire de meilleurs choix pour leur parcours scolaire et professionnel, en leur proposant de manière indépendante des alternatives adaptées à leur profil et à leurs envies ;

(iv) Encourager les établissements à améliorer la transparence de leurs formations et à mieux accompagner les candidats dans leur décision.

La société Hopteo accomplit sa mission principalement par l’intermédiaire de l’Application, dont le fonctionnement est détaillé ci-après (cf. Article 3).

 

2.2. Indépendance

Fidèle à l’ambition de ses créateurs, Hopteo a été conçu sans compromis, en toute indépendance : 

• Zéro publicité. Zéro influence.
  L’Application ne diffuse aucune publicité. Aucun établissement, école ou organisme de formation ne peut acheter de la visibilité ou influencer les résultats. Le classement des formations et les suggestions de parcours sont entièrement indépendants.
  
  

• Toutes les formations.
  l’Application référence l’ensemble des formations disponibles en France, sans sélection, sans favoritisme. Les recommandations dépendent uniquement du profil de l’utilisateur.
  
  
• Un classement neutre, piloté par l’analyse.
  Les recommandations sont basées sur une méthode développée par Hopteo, qui peut intégrer des outils d’intelligence artificielle tout en conservant un contrôle éditorial total.
  Les algorithmes sont au service des utilisateurs, pas des établissements.
  
  
• Aucune revente de données personnelles.
  Nous ne revendons ni n’exploitons vos données à des fins commerciales. Vos réponses, vos préférences, vos informations personnelles restent confidentielles et protégées.
  
  
• Des partenariats sans impact sur les résultats.
  Certains établissements peuvent enrichir leur page de présentation avec des visuels ou vidéos. Ces partenariats ponctuels sont strictement encadrés : ils n’ont aucun impact sur leur évaluation ni leur classement.
  
  
• Un financement transparent.
  Hopteo est financé uniquement par sa version Premium, choisie librement par les utilisateurs. C’est ce modèle qui garantit notre indépendance et la qualité de notre service.
  
  

Choisir Hopteo, c’est faire le choix d’une orientation sincère, sans influence ni opacité.

 

3. Fonctionnement de l’Application

3.1. Base de données

Hopteo dispose de sa propre Base de données, dans laquelle sont référencées plus de 90 000 formations scolaires et professionnelles (les « Formations »).

Cette Base de données est aujourd’hui alimentée par :

1. Des sources publiques telles que l’Onisep, Parcoursup et les bases régionales Carif-Oref, qui permettent de référencer l’intégralité des formations disponibles sur ces plateformes ;
   
   
2. Les établissements ou organismes de formation, qui peuvent compléter les informations présentes sur leur fiche en y ajoutant des éléments visuels (images, logos, vidéos). Ces ajouts sont purement illustratifs et n’ont aucune incidence sur l’évaluation ou le classement des formations dans l’Application.
   
   

Il n’y a donc aucun conflit d’intérêt concernant les données lorsque Hopteo collabore avec des établissements pour faciliter la transmission ou l’enrichissement des informations relatives à leurs formations.

L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des données transmises par les sources externes. Bien que des mécanismes de vérification soient en place, des erreurs ou omissions peuvent subsister. L’Éditeur ne réalise pas lui-même d’enquête de terrain ou d’audit pédagogique auprès des formations référencées.

 

3.2. Recommandations et fonctionnalités accessibles gratuitement

L’Application met à disposition, dans sa version gratuite :

• Des questions sous forme de cartes à glisser (swiper). Les réponses possibles sont “J’aime”, “J’aime pas”, “J’adore”, et “Je ne sais pas”.
• Un classement personnalisé de formations, visible dès les premières interactions avec les questions swipe. La version gratuite ne classe que dans un certain rayon autour de la position de l’utilisateur.
• Un moteur de recherche permettant de retrouver une formation par mot-clé (nom, domaine, établissement, etc.) ;
  
  
• Une fonctionnalité “favoris”, pour enregistrer des formations dans une liste personnelle ;
  
  
• Un espace “profil”, qui récapitule les domaines de prédilection détectés et les formations sauvegardées ;
  
  

Les termes tels que “fortement recommandé”, “recommandé”, “compatible” ou “peu adapté” reflètent uniquement un niveau d’affinité calculé par l’algorithme en fonction des données fournies par l’Utilisateur. Ces appréciations ne constituent en aucun cas un jugement sur la qualité pédagogique, la valeur du diplôme ou l’intérêt professionnel intrinsèque d’une formation.

L’Utilisateur doit garder à l’esprit que les choix d’orientation scolaire ou professionnelle sont complexes et multifactoriels. L’Application fournit un appui pour structurer la réflexion et explorer les possibles, mais ne garantit ni admission, ni réussite, ni épanouissement dans une voie choisie. L’Utilisateur reste pleinement responsable de ses décisions.

3.3. Méthode de notation

L’Application fonctionne sur la base d’un algorithme propriétaire permettant d’automatiser le classement personnalisé des formations à partir des préférences de l’Utilisateur. Ces préférences sont identifiées via un système de questions interactives présentées sous forme de cartes à swiper (avec les réponses : j’adore, j’aime, j’aime pas, indécis).

L’algorithme établit un Score pour chaque formation en croisant :

• les réponses aux questions swipe,
  
  
• le niveau d’études de l’Utilisateur,
  
  
• son profil (ex : bac général, reconversion, études déjà commencées…),
  
  
• ses préférences explicites (type de diplôme, durée, coût, statut public/privé, etc.),
  
  
• ses affinités mesurées à travers 40 domaines de formation différents.
  
  

Ce Score permet de générer un classement personnalisé de formations les plus en affinité avec l’Utilisateur.

Le classement est strictement indépendant :

• Il est impossible de payer Hopteo pour apparaître plus haut dans le classement ou plus souvent dans les recommandations,
  
  
• En cas d’égalité parfaite entre deux formations, l’ordre d’affichage est aléatoire, afin d’éviter toute mise en avant injustifiée.
  
  

3.4. Version premium

L’Application propose l’achat intégré d’une Version premium, qui donne accès à des fonctionnalités supplémentaires :

• La modification la zone géographique explorée, en choisissant une ville ou un secteur précis et en ajustant le rayon de recherche des formations affichées ;
• La recommandation de métiers, fondée sur les affinités détectées via les réponses swipe et les domaines d’intérêt, à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle ;
  
  
• La génération de parcours personnalisés, qui propose des combinaisons progressives d’étapes de formation adaptées au profil de l’Utilisateur (par exemple, “BTS + licence pro” ou encore  “classe prépa + grande école”, …).
  
  

Ces recommandations sont générées automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle (LLM) spécifiquement entraînés à partir de données éducatives. Les informations concernant les collaborations avec les écoles ne sont pas fournies au modèle. L’algorithme est donc entièrement indépendant de tout partenariat éventuel, et ne peut en aucun cas favoriser une formation en raison d’un accord commercial. 

Les fonctionnalités de base (classement personnalisé, recherche par mot-clé, favoris, profil) restent accessibles gratuitement à tous les Utilisateurs.

Les conditions de vente applicables à la Version premium sont détaillées à l’article 8 des Conditions générales.

 

4. Compte dans l’Application

4.1. Création d’un compte

L’Utilisateur créant un compte sur l’Application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers (par exemple, via Google ou Apple).

En s’inscrivant, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :

• les comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis ;
  
  
• à moins qu’il n’y soit expressément autorisé, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte ;
  
  
• à moins qu’il n’y soit expressément autorisé, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.
  
  

L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en choisir un nouveau.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

L’Utilisateur qui a des raisons de penser que ses identifiants personnels ont été indûment divulgués ou violés doit en informer l’Éditeur immédiatement, en utilisant les coordonnées indiquées en Préambule des Conditions générales.

 

4.2. Suspension ou suppression d’un compte par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de suspendre l’accès à l’Application ou de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions générales, en particulier, mais sans que ces exemples ne soient exhaustifs, les restrictions d’utilisation et de publication édictées aux Articles 5.1 et suivants des présentes.

L’Éditeur peut également supprimer tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suspension ou suppression, qui peut intervenir à tout moment et sans notification préalable, ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu, lequel ne pourra donc prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette suspension ou suppression de compte n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

 

4.3. Fermeture par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur l’Application. Pour ce faire, l’Utilisateur peut suivre la procédure de suppression directement depuis l’Application ou le Site ou adresser un mail à l’Éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte à l’adresse contact@hopteo.com

 

5. Utilisation de l’Application

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes Conditions générales, et notamment à :

• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application, notamment par l’utilisation de procédés automatisés, l’injection de code malveillant, le contournement des mesures de sécurité ou toute tentative de perturber l’infrastructure technique ;
  
  
• ne pas accéder frauduleusement au compte d’un autre Utilisateur, ni collecter ou tenter de collecter des données personnelles ;
  
  
• ne pas reproduire, exploiter ou commercialiser les données issues de l’Application (classements, recommandations, évaluations, etc.) dans un but lucratif ou externe, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
  
  

Tout comportement abusif ou contraire aux présentes Conditions pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, conformément à l’article 4.2.

6.     Responsabilités et garanties de l’Éditeur

De manière générale, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle ou de données, pouvant résulter de l’utilisation de l’Application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation. 

6.1.     Accès à l’Application

L’Éditeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel l’Éditeur sous-traite la prestation d’hébergement.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due (sans que la liste ci-après soit exhaustive) à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnait notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’Application tel que la perte de données, l’intrusion, un virus, une rupture du service, ou autres.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, de mauvaise configuration du périphérique de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’Utilisateur.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’Application, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Éditeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré ou de non-conformité (voir ci-dessous, Article 6.3).

6.2.     Contenu d’Hopteo

L’Application fournit à l’Utilisateur des données à titre indicatif et général. L’Éditeur ne garantit pas la pertinence, l’exactitude ou l’exhaustivité des données présentées dans l’Application, fournie « en l’état ».

L’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le choix et l’inscription à une formation quel qu’elle soit, sont placés sous son unique responsabilité.

6.2.1. Informations sur les formations, établissements et écoles – Base de données

L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité de son analyse des informations sur les formations . L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des données relatives aux formations analysées, et exclut toute responsabilité en cas d’erreurs dans la Base de données. 

La Base de données évolue en fonction notamment des formations ajoutées et/ou modifiées par l’Éditeur, sur la base des informations fournies par les formations et les plateformes publiques.

Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier les informations sur les formations directement sur les sites officiels de ces dernières, afin de s’assurer qu’il dispose des informations relatives à leur offres qui soient à jour.

6.2.2. Recommandations et classements des formations

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la pertinence, l’exhaustivité et de l’exactitude des recommandations des formations en accord avec le profil de l’utilisateur.

L’Éditeur ne peut notamment pas garantir que les formations recommandées correspondent parfaitement au profil et à la recherche de l’utilisateur.

L’Éditeur ne peut également pas garantir que l’utilisateur sera admis dans ces formations.

L’Éditeur ne possède aucune responsabilité dans le processus de sélection des formations.

6.2.3. Spécificités de la Version premium

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’impossibilité de rejoindre l’une ou plusieurs des formations proposées via les suggestions de parcours personnalisés. Il en va de-même pour les métiers et la suggestions intelligentes de métiers adaptés au profil de l’utilisateur.

L’Éditeur ne peut également être tenu responsable de l’exhaustivité des formations ni de la cohérence des parcours et des métiers proposés.

Les suggestions de parcours et de métiers évoluent en même temps que la base de données. Des incohérences dans les parcours ou dans les métiers proposés peuvent donc avoir lieu.

Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la cohérence des parcours proposés à travers d’autres sources officielles, afin de s’assurer qu’il dispose d’informations à jour.

6.3.     Garanties légales

Le Client (qui souscrit à la Version premium ou achète des Produits d’édition) bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 et 2232 de code civil). Il peut exercer ces garanties en notifiant l’Éditeur par écrit, à l’adresse mail ou postale en-tête des présentes.

6.3.1. Garantie de conformité

Le Client dispose de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Par la garantie légale de conformité, l’Éditeur s’engage à livrer un produit conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsqu’il souhaite agir à l’encontre de l’Éditeur sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement sont impossibles, il peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit, durant les deux (2) années suivant la délivrance dudit produit.

La garantie légale de conformité ne prive pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

6.3.2.    Garantie contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Par la garantie légale des vices cachés, l’Éditeur s’engage à ce que le produit acheté soit exempt de vices cachés qui pourraient le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Lorsqu’il souhaite agir à l’encontre de l’Éditeur sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit ;
• peut choisir d’être intégralement remboursé, d’échanger le produit contre un produit identique ou similaire (sous réserve de disponibilité) ou de bénéficier d’une réduction sur le prix d’achat. 

La garantie légale des vices cachés ne prive pas le Client du droit d’exercer l’action résultant de la garantie de conformité telle qu’elle résulte des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

7.    Droits de propriété intellectuelle

7.1.     Droits d’Hopteo 

Le contenu du Site et de l’Application, la marque Hopteo, les logos, les logiciels et méthodes d’analyse, les méthodes de recommandation, les éléments graphiques, les bases de données, et tout autre élément composant le Site ou l’Application sont la propriété exclusive de l’Éditeur et / ou des tiers titulaires de droits de propriété intellectuels décrits à l’article 7.2.

Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété intellectuelle, du Code civil et du Code de commerce. 

Les présentes Conditions générales n’emportent aucune cession au bénéfice de l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur, ses ayants droit, ou à des tiers. 

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence non exclusive et révocable pour utiliser le Site et l’Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site ou de l’Application.

L’Utilisateur n’obtient pas le droit d’accéder, d’utiliser ou de révéler le code source grâce à cette licence. L’Éditeur détient les droits exclusifs sur les méthodes, algorithmes et processus présents dans le logiciel, ainsi que sur toute documentation y associée. 

Tout Utilisateur qui serait l’auteur d’atteintes aux éléments protégés serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse pour lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur ou de son mandataire. 

L’Éditeur encourage toute personne, média ou organisation à parler librement de l’Application. La citation, l’évocation ou la diffusion de captures d’écran à des fins de recommandation, de critique ou d’information est naturellement autorisée, dans le respect de la bonne foi et des droits applicables.

 

7.2.     Droits de propriété intellectuelle de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, logo, images, photographies, textes, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application à titre informatif et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

8.    Achats de la Version premium ou du Produit d’édition

8.1.     Produits et services proposés à la vente

L’Application existe en Version premium, aux fonctionnalités décrites à l’Article 3.4 ci-dessus (tout en conservant les fonctionnalités gratuites de l’Article 3.2), disponible à l’achat sur les Stores et sur le Site sous forme d’abonnement annuel.

8.2.     Prix

Les prix figurant sur l’Application et le Site sont entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat. 

Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix du Produit d’édition et de la Version premium de l’Application proposés à la vente. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur l’Application et le Site au jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

8.3.     Moyens de paiement

8.3.1. Achats via un Store

Le Client peut passer commande de la Version Premium sur l’Application et effectuer son règlement en utilisant le moyen de paiement dont il aura fourni les informations au Store.

Le Client est informé que les achats effectués par le Store sont soumis aux conditions générales de celui-ci, lesquelles prévalent sur les présentes dispositions des Conditions générales en cas de contrariété.

8.3.2. Dispositions communes 

Les paiements se font au moyen de modes de transactions sécurisées fournies par le Store.

8.4.     Mise à disposition des achats 

Une fois le paiement effectué, le Client recevra un e-mail confirmant la réception de la commande.

La Version premium de l’Application est immédiatement mise à disposition du Client. En cas de non mise à disposition d’un achat effectué dans l’Application, le Client dispose de trois mois maximum (à compter de la date d’achat) pour se manifester.

8.5.     Droit de rétractation 

L’achat de la Version premium ne permet pas au Client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, car, d’une part, les services fournis sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, d’autre part, l’exécution de la fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.7.     Résiliation de l’abonnement à la Version premium

Les abonnements à la Version premium sont souscrits pour la période indiquée au moment de l’achat, soit un (1) mois, trois (3) mois ou six (6) mois, à compter de la date d’achat. A l’issue de la période initiale, ils sont automatiquement renouvelés pour une période identique, à moins que l’Utilisateur ne résilie son abonnement, au plus tard la veille de la date de renouvellement.

L’abonnement peut également être résilié à tout moment en cours de période par l’Utilisateur, sans toutefois ouvrir de droit à remboursement. L’Utilisateur continuera d’avoir accès à la Version premium jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement soit par le Store via lequel il a souscrit à la Version premium, soit en envoyant un mail au courriel de contact (contact@hopteo.com).

9.    Dispositions générales 

9.1.     Modification des Conditions générales 

L’Éditeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales à tout moment, sans notification préalable. L’Utilisateur est invité à consulter les Conditions générales régulièrement sur le Site, qui indique la date de leur dernière mise à jour.

Les changements apportés seront effectifs dans un délai de 14 jours après la mise en ligne. Si l’Utilisateur continue d’utiliser le Service après cette date, cela signifie qu’il accepte les Conditions générales modifiées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter ces changements, il ne pourra continuer à utiliser le Service. Pour toute demande concernant une version antérieure, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Éditeur.

9.2.     Divisibilité et nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3.     Tolérance

L’Utilisateur reconnaît que la tolérance d’une situation par l’Éditeur ne lui confère aucun droit. L’absence de revendication d’un droit ou d’une disposition par l’Éditeur ne signifie pas qu’il y renonce.

9.4.     Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

Toutefois, si le droit en vigueur dans l’Etat de résidence de l’Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs plus avantageuses pour ce dernier, ces normes prévaudront sur les stipulations contraires des Conditions générales.

10. Règlement des litiges

En cas de désaccord ou de litige lié aux présentes Conditions Générales, notamment à leur validité, interprétation, exécution ou inexécution, les Parties s’engagent à respecter les étapes suivantes pour parvenir au règlement du litige. 

10.1.  Recherche d’une solution amiable directe entre les Parties

Les Parties conviennent, avant toute saisine de la juridiction compétente, de se rencontrer et de discuter de bonne foi en vue de parvenir à une solution amiable.

Cette phase de recherche de solution directe ne saurait excéder une période de soixante (60) jours à compter de la notification écrite de l’une des Parties à l’autre exposant le litige ou le désaccord en détail.

L’Utilisateur ou le Client peut adresser sa réclamation à l’adresse mail suivante : contact@hopteo.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 8 avenue Pierre Gilles de Gennes, 81000 Albi.

10.2.  Recours à un médiateur

10.2.1. Litige entre l’Éditeur et un Client ayant la qualité de consommateur

Si, à l’issue de cette période de soixante (60) jours, les Parties ne parviennent pas à résoudre leur désaccord à l’amiable, le Client ayant la qualité de consommateur a la faculté, avant toute saisine de la juridiction compétente, de saisir un médiateur de la consommation. 

En France, le médiateur de la consommation compétent (le « Médiateur ») est le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : cmap@cmap.fr

Il est rappelé que les conditions de recevabilité sont limitativement énumérées à l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Pour que sa saisine du Médiateur soit recevable, le Client doit notamment :

• justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 8.5.1. ci-dessus ;
• s’abstenir de saisir un autre médiateur ou tribunal de la même demande ;
• introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Éditeur.

Le Médiateur peut être saisi par le dépôt d’une demande via un formulaire en ligne ou par l’envoi d’un courrier postal. Les modalités de saisine sont indiquées sur le site internet du Médiateur, accessible à l’adresse suivante : https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/ 

Le Client domicilié dans un autre Etat de l’Union Européenne peut saisir un médiateur par l’intermédiaire de la plateforme de Règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne et accessible dans toutes les langues de l’Union Européenne à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

L’Éditeur est légalement tenu d’informer les Clients ayant la qualité de consommateur de l’existence de ces mécanismes de médiation permettant une résolution amiable des litiges.  L’Éditeur se réserve néanmoins le droit d’accepter de se soumettre volontairement à toute procédure de médiation qui serait intentée par un Client ayant la qualité de consommateur, ou de le refuser.

10.2.2. Litige entre l’Éditeur et un Utilisateur ou Client n’ayant pas la qualité de consommateur

Si, à l’issue de cette période de soixante (60) jours, les Parties ne parviennent pas à résoudre leur désaccord à l’amiable, l’Utilisateur ou le Client n’ayant pas la qualité de consommateur et l’Éditeur conviennent de soumettre le litige au centre de médiation agréé de l’Etat de résidence de l’Utilisateur ou du Client n’ayant pas la qualité de consommateur que celui-ci choisira. La médiation sera conduite conformément au règlement de médiation de ce centre.

Si l’Etat de résidence de l’Utilisateur ou du Client n’ayant pas la qualité de consommateur est la France, la médiation sera conduite conformément au règlement de médiation du CMAP, auquel les Parties déclarent adhérer. 

L’attention de l’Utilisateur ou du Client n’ayant pas la qualité de consommateur est attirée sur le fait que le non-respect de cette étape de médiation préalablement à la saisine de la juridiction compétente entrainera l’irrecevabilité de son action en justice.

10.3.  Saisine de la juridiction compétente

Si, à l’issue des deux étapes de la phase de recherche d’une solution amiable précitées, les Parties ne parviennent toujours pas à s’accorder, elles seront alors libres de saisir la juridiction compétente pour trancher leur litige.

Conformément à l’article 18 du Règlement (UE) No 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir soit la juridiction compétente dans l’État où est domicilié l’Éditeur (à savoir le Tribunal judiciaire de Paris), soit la juridiction compétente dans l’État où il est lui-même domicilié ou réside. 

En revanche, si l’Utilisateur ou le Client n’est pas un consommateur au sens du Règlement précité, alors le Tribunal judiciaire de Paris sera exclusivement compétent pour trancher tout litige lié aux Conditions générales et notamment à leur validité, interprétation, exécution ou inexécution.