Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 25 août 2026
Préambule
L’application mobile Hopteo, le site internet accessible à l’adresse www.hopteo.com et les services associés sont édités par :
HOPTEO SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 984 096 230, dont le siège social est situé 8 avenue Pierre-Gilles de Gennes, 81000 Albi, France.
Ci-après « Hopteo » ou « l’Éditeur ».
Adresse électronique : contact@hopteo.com
Téléphone : +33 6 99 68 91 11
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions générales », régissent l’accès et l’utilisation de l’Application, du Site et des services proposés par Hopteo ainsi que la souscription aux offres payantes.
La Politique de confidentialité de Hopteo, accessible depuis l’Application et le Site, complète les présentes Conditions générales en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
Les Conditions générales s’appliquent aux Utilisateurs situés dans l’Union européenne ainsi que, sous réserve des dispositions impératives locales applicables, en Suisse et au Royaume-Uni.
Aucune stipulation des présentes Conditions générales ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit applicable dans son État de résidence.
Article 1 – Définitions
Pour l’application des présentes Conditions générales :
Application : l’application mobile Hopteo, comprenant ses écrans, fonctionnalités et contenus.
Client : toute personne physique ou morale qui souscrit une Offre Premium.
Compte : l’espace personnel associé à un Utilisateur.
Éditeur ou Hopteo : HOPTEO SAS.
Formation : toute formation scolaire, universitaire, professionnelle ou en alternance référencée ou analysée par Hopteo.
Offre Premium : toute offre payante permettant d’accéder à des fonctionnalités ou prestations supplémentaires de Hopteo pendant la durée indiquée au moment de la commande.
Services : l’ensemble des services proposés par Hopteo, gratuits ou payants, notamment les outils de connaissance de soi, d’analyse du profil, d’aide à l’orientation, de recommandation de formations ou de métiers et de construction d’un projet d’orientation.
Site : le site www.hopteo.com.
Store : la plateforme utilisée pour télécharger l’Application et, le cas échéant, souscrire une Offre Premium, notamment l’App Store d’Apple ou Google Play.
Utilisateur : toute personne utilisant l’Application ou le Site, qu’elle bénéficie ou non d’une Offre Premium.
Article 2 – Objet et acceptation des Conditions générales
2.1. Objet
Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations respectifs de Hopteo et des Utilisateurs dans le cadre :
- de l’accès à l’Application et au Site ;
- de la création et de l’utilisation d’un Compte ;
- de l’utilisation des Services ;
- de la souscription et de l’utilisation des Offres Premium.
Les dispositions relatives aux prix, paiements, abonnements, renouvellements, rétractation et garanties constituent les conditions générales de vente applicables aux Clients.
2.2. Acceptation
L’utilisation de l’Application et des Services suppose le respect des présentes Conditions générales.
Lorsque l’Application prévoit une procédure d’acceptation expresse, l’Utilisateur manifeste son acceptation selon les modalités qui lui sont présentées.
Avant toute commande d’une Offre Premium, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur est invité à en conserver une copie sur un support durable.
Article 3 – Mission et indépendance de Hopteo
Hopteo a pour objectif d’aider les jeunes et leurs parents à mieux comprendre les possibilités d’orientation scolaire et professionnelle et à structurer leurs choix.
Les recommandations de Hopteo sont établies indépendamment de tout paiement qui pourrait être effectué par un établissement d’enseignement afin d’obtenir une meilleure position ou une recommandation plus favorable.
Un établissement ou un partenaire commercial ne peut acheter une modification du résultat d’analyse du profil d’un Utilisateur.
Lorsqu’un partenariat commercial existe avec un établissement ou un tiers, celui-ci n’a pas vocation à influencer le calcul des affinités ou recommandations personnalisées présentées à l’Utilisateur.
Article 4 – Compte et conditions d’accès
4.1. Création d’un Compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un Compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
La connexion peut notamment être réalisée à l’aide d’identifiants propres à Hopteo ou par l’intermédiaire d’un service d’authentification tiers tel qu’Apple ou Google.
Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatisées non autorisées sont interdits.
Sauf lorsque l’Offre Premium le prévoit expressément, un Compte est personnel et ne doit pas être partagé avec un tiers.
4.2. Utilisateurs mineurs
Hopteo est susceptible d’être utilisé par des personnes mineures.
Lorsque la législation applicable exige l’autorisation d’un représentant légal, le mineur ne peut utiliser les fonctionnalités concernées sans cette autorisation.
La souscription d’une Offre Premium doit être effectuée par une personne disposant de la capacité juridique requise pour conclure le contrat et effectuer le paiement.
Lorsqu’un parent ou représentant légal souscrit une Offre Premium au bénéfice d’un enfant, le parent ou représentant légal demeure le Client au sens des présentes Conditions générales.
4.3. Sécurité
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il doit informer Hopteo dans les meilleurs délais s’il constate ou soupçonne un accès frauduleux à son Compte.
4.4. Suppression du Compte
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis l’Application lorsqu’une telle fonctionnalité est disponible ou en écrivant à :
La suppression du Compte ou la désinstallation de l’Application ne vaut pas, à elle seule, résiliation d’un abonnement souscrit par l’intermédiaire d’un Store.
Article 5 – Fonctionnement des Services
5.1. Nature des Services
Hopteo est un outil numérique d’aide à l’orientation scolaire et professionnelle.
L’Application peut notamment analyser des informations communiquées par l’Utilisateur concernant :
- ses centres d’intérêt ;
- ses préférences ;
- ses motivations ;
- son parcours scolaire ;
- sa personnalité ;
- ses aptitudes ;
- ses projets et objectifs.
Ces informations permettent à Hopteo de générer des analyses, bilans, recommandations, classements ou suggestions personnalisées.
5.2. Base de données
Hopteo utilise notamment des données relatives aux formations, métiers, établissements et parcours issues de sources publiques, institutionnelles ou professionnelles.
Ces sources peuvent notamment comprendre l’Onisep, Parcoursup, les bases Carif-Oref ainsi que d’autres sources publiques ou institutionnelles.
Malgré les mesures prises par Hopteo afin de maintenir ses informations à jour, certaines informations peuvent être incomplètes, obsolètes ou contenir des erreurs.
L’Utilisateur est donc invité à vérifier directement auprès des établissements, administrations et sources officielles toute information déterminante avant une candidature, une inscription ou une décision d’orientation.
5.3. Algorithmes et intelligence artificielle
Certaines analyses ou recommandations peuvent être générées ou assistées par des algorithmes ou systèmes d’intelligence artificielle.
Ces outils ont vocation à aider l’Utilisateur à structurer sa réflexion et à explorer différentes possibilités.
Ils ne constituent pas :
- une décision officielle d’orientation ;
- une décision d’admission ;
- une garantie d’admission dans une formation ;
- une garantie de réussite scolaire ;
- une garantie de réussite ou d’épanouissement professionnel.
Les résultats peuvent contenir des approximations ou erreurs.
L’Utilisateur demeure responsable de ses décisions et doit vérifier les informations importantes auprès de sources appropriées.
Article 6 – Offres Premium
Hopteo commercialise plusieurs Offres Premium.
Les caractéristiques essentielles et le contenu exact de l’offre choisie sont présentés au Client avant la validation de sa commande.
6.1. Offre « Mieux le connaître »
Cette offre comprend notamment des fonctionnalités destinées à :
- identifier les centres d’intérêt de l’Utilisateur et ce qui lui correspond ;
- mieux comprendre sa personnalité, ses forces et ses motivations ;
- obtenir une première analyse objective de son profil.
6.2. Offre « Sécuriser son avenir »
Cette offre comprend notamment des fonctionnalités destinées à :
- identifier des études et métiers susceptibles de correspondre au profil de l’Utilisateur ;
- mieux comprendre ses points forts, ses motivations et son potentiel ;
- construire un projet pour le lycée, Parcoursup et le post-bac ;
- obtenir un bilan d’orientation et des recommandations personnalisées.
6.3. Offre « Famille »
L’Offre Famille permet de bénéficier des fonctionnalités présentées au moment de la souscription pour un maximum de cinq profils.
L’accès est réservé aux membres ou bénéficiaires autorisés dans le cadre de l’Offre Famille.
L’abonnement ne peut notamment pas être revendu, partagé publiquement ou utilisé afin de fournir des prestations commerciales à des tiers.
6.4. Offre avec « Restitution orale personnalisée »
Cette offre comprend notamment :
- un bilan complet d’orientation ;
- un rendez-vous individuel d’une durée d’environ une heure en visioconférence avec un professionnel ;
- la possibilité de poser des questions sur le bilan ou le projet d’orientation ;
- des conseils personnalisés.
Les modalités de réservation et de réalisation du rendez-vous sont celles présentées au Client dans l’Application ou lors de sa prise de rendez-vous.
6.5. Caractéristiques contractuelles
Les caractéristiques essentielles de l’Offre Premium choisie sont celles présentées au Client immédiatement avant la commande.
Hopteo peut faire évoluer son catalogue d’offres pour les nouvelles souscriptions.
Une modification du catalogue commercial n’a pas pour effet de retirer au Client les droits attachés à une Offre Premium déjà souscrite, sous réserve des possibilités de modification des Services prévues à l’article 12.
Article 7 – Prix et paiement
7.1. Prix applicable
Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Le prix applicable est le prix total affiché dans l’Application ou par le Store immédiatement avant la validation définitive de la commande.
Hopteo peut proposer ponctuellement :
- des promotions ;
- des remises temporaires ;
- des offres partenaires ;
- des tarifs spécifiques ;
- d’autres opérations commerciales.
Le bénéfice d’une offre promotionnelle ne confère aucun droit à bénéficier du même prix lors d’une commande ou d’un renouvellement ultérieur, sauf indication contraire.
7.2. Facturation annuelle
Sauf indication contraire expressément présentée au Client avant l’achat, les Offres Premium sont proposées sous la forme d’un abonnement annuel.
Le montant correspondant à la totalité de la période annuelle est facturé en une seule fois au début de la période d’abonnement.
Lorsqu’un montant mensuel est affiché à côté du prix annuel, par exemple sous la forme « X €/mois », ce montant constitue uniquement un équivalent mensuel indicatif obtenu à partir du prix annuel.
Il ne signifie pas que le Client bénéficie d’un paiement mensuel ou qu’il sera prélevé chaque mois.
Le montant effectivement débité est le montant annuel total indiqué avant la validation de la commande.
7.3. Paiement par un Store
Lorsqu’une Offre Premium est achetée par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, le paiement est techniquement traité par le Store concerné conformément aux conditions qui lui sont applicables.
Hopteo ne reçoit pas les coordonnées bancaires complètes communiquées au Store.
Les modalités techniques de paiement, de gestion de l’abonnement ou de remboursement gérées par le Store sont également soumises aux règles de ce dernier.
Les conditions du Store ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.
7.4. Validation de la commande
Avant la validation définitive, le Client doit pouvoir prendre connaissance notamment :
- de l’offre choisie ;
- de ses caractéristiques essentielles ;
- de sa durée ;
- du prix total facturé ;
- de son éventuel renouvellement automatique.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
7.5. Confirmation de la commande
Une confirmation de la commande est fournie au Client sur un support durable par le Store et/ou par Hopteo conformément aux règles applicables.
Article 8 – Durée, renouvellement et résiliation
8.1. Durée
Sauf indication différente clairement présentée lors de la commande, l’Offre Premium est souscrite pour une période de douze mois à compter de sa date d’activation.
8.2. Renouvellement automatique
Lorsqu’elle est proposée sous forme d’abonnement à renouvellement automatique, l’Offre Premium est renouvelée à son échéance pour une nouvelle période annuelle, sauf désactivation du renouvellement avant l’échéance.
Le Client est informé, conformément aux dispositions légales applicables, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
Lorsque l’article L.215-1 du Code de la consommation est applicable, cette information est adressée par écrit dans les délais légaux et fait apparaître de manière claire la date limite permettant de refuser le renouvellement.
8.3. « Annulable à tout moment »
Lorsque Hopteo indique qu’un abonnement est « annulable à tout moment », cette mention signifie que le Client peut désactiver à tout moment son renouvellement automatique.
Elle ne signifie pas que la période annuelle déjà commencée et payée prend immédiatement fin ni qu’elle donne automatiquement lieu à un remboursement au prorata de la durée restante.
Sauf application d’un droit légal particulier, le Client conserve l’accès aux Services Premium jusqu’à la fin de la période annuelle déjà payée.
8.4. Modalités
Lorsque l’abonnement a été souscrit par l’intermédiaire d’un Store, le renouvellement peut être désactivé dans l’espace de gestion des abonnements du Store concerné.
Une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir par voie électronique les démarches nécessaires à la résiliation est mise à disposition conformément à la réglementation applicable.
Hopteo peut également être contacté à :
8.5. Désinstallation et suppression du Compte
La désinstallation de l’Application ou la suppression du Compte ne désactive pas automatiquement le renouvellement d’un abonnement géré par un Store.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. Principe
Lorsqu’un Client consommateur conclut à distance une Offre Premium, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
9.2. Information préalable et accès immédiat à l’Offre Premium
Les Offres Premium sont souscrites pour une durée annuelle mais certaines fonctionnalités, analyses, bilans, recommandations et autres contenus peuvent être rendus accessibles immédiatement après l’achat.
Avant la conclusion du contrat, le Client est informé de l’existence du droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles ce droit peut être perdu.
Après le paiement et avant le premier accès au Service Premium complet, Hopteo demande au Client qui souhaite bénéficier immédiatement des fonctionnalités concernées de manifester expressément son choix.
Lorsque cela est applicable, le Client est notamment invité à :
- demander expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
- consentir expressément à la fourniture immédiate des contenus numériques concernés, non fournis sur un support matériel ;
- reconnaître expressément que le commencement de cette fourniture entraîne la perte de son droit de rétractation pour les contenus numériques concernés, dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
L’accès aux éléments concernés n’est débloqué qu’après l’expression de ce consentement lorsque celui-ci est légalement nécessaire à leur fourniture immédiate.
Si le Client ne souhaite pas donner cet accord, Hopteo peut différer l’accès aux éléments concernés jusqu’à l’expiration du délai légal de rétractation.
9.3. Perte du droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé à l’égard d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque :
- son exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation ;
- le Client a donné préalablement son consentement exprès à ce commencement immédiat ;
- le Client a reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation du fait de ce commencement d’exécution ; et
- Hopteo lui a fourni, sur un support durable, la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque ces conditions sont réunies, le Client reconnaît qu’il ne peut plus demander l’annulation ou le remboursement du contenu numérique concerné au titre du droit légal de rétractation.
La seule acceptation générale des présentes Conditions générales ne vaut pas, à elle seule, consentement exprès à la perte du droit de rétractation.
9.4. Éléments relevant d’une prestation ou d’un service fourni dans la durée
Certaines composantes d’une Offre Premium peuvent juridiquement constituer une prestation de services ou un service numérique fourni pendant une durée déterminée, indépendamment de la fourniture immédiate de certains contenus numériques.
Pour ces composantes, la demande de commencement immédiat de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation n’entraîne pas, à elle seule, la perte immédiate du droit de rétractation.
Lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de quatorze jours puis exerce son droit de rétractation dans ce délai, il peut être redevable, dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la consommation, d’un montant correspondant au Service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu.
Le droit de rétractation relatif à une prestation de services n’est perdu avant l’expiration du délai légal que lorsque la prestation a été pleinement exécutée et que les autres conditions légales permettant cette perte sont réunies.
9.5. Restitution orale personnalisée
Lorsqu’une Offre Premium comprend un rendez-vous ou une restitution orale personnalisée, cette prestation constitue une prestation distincte exécutée selon les modalités convenues avec le Client.
Si le Client demande expressément que cette prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, les règles applicables aux prestations de services s’appliquent.
Lorsque cette prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai légal, le droit de rétractation relatif à cette prestation peut être perdu si le Client a préalablement donné son accord exprès à son exécution immédiate et reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
9.6. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut communiquer sa décision de manière dénuée d’ambiguïté à :
HOPTEO SAS
8 avenue Pierre-Gilles de Gennes
81000 Albi
France
ou par courrier électronique à :
Le formulaire figurant en annexe peut également être utilisé.
Lorsqu’un achat a été effectué par l’intermédiaire d’un Store, le Client peut également utiliser la procédure proposée par le Store concerné afin de permettre le traitement technique de sa demande ou du remboursement, sans que les règles du Store puissent avoir pour effet de le priver des droits impératifs que lui reconnaît la législation applicable.
Article 10 – Fourniture et disponibilité des Services
10.1. Fourniture
Après confirmation de la commande, les fonctionnalités correspondant à l’Offre Premium sont mises à disposition sans retard injustifié, sauf lorsqu’une prestation nécessite par nature une réservation ou une intervention ultérieure.
10.2. Disponibilité
Hopteo met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accès à l’Application et aux Services.
L’accès peut notamment être temporairement perturbé ou interrompu en raison :
- d’une opération de maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’un incident technique ;
- d’un incident de cybersécurité ;
- d’une défaillance d’un fournisseur technique ;
- d’un problème affectant les réseaux de télécommunication ;
- d’un cas de force majeure.
Hopteo s’efforce de limiter la durée de ces interruptions.
Ces dispositions sont sans préjudice de la garantie légale de conformité.
Article 11 – Mises à jour
Hopteo fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la période contractuelle.
L’Utilisateur est invité à installer les mises à jour nécessaires mises à sa disposition.
Hopteo peut également apporter des mises à jour ou améliorations qui ne sont pas strictement nécessaires au maintien de la conformité, notamment pour :
- améliorer les fonctionnalités ;
- améliorer l’ergonomie ;
- ajouter de nouveaux Services ;
- améliorer les recommandations ;
- renforcer la sécurité ;
- prévenir la fraude ;
- tenir compte d’évolutions techniques.
Article 12 – Modification des Services pendant l’abonnement
Hopteo peut modifier les Services lorsqu’une raison valable le justifie, notamment :
- pour améliorer le fonctionnement ou la sécurité ;
- pour corriger une erreur ;
- pour faire évoluer une technologie utilisée ;
- pour adapter le Service à une évolution réglementaire ;
- pour ajouter ou faire évoluer des fonctionnalités.
Les modifications sont réalisées sans coût supplémentaire pour le Client.
Lorsque la modification est susceptible d’avoir une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation du Service au-delà d’une incidence mineure, Hopteo informe le Client de manière claire, raisonnablement à l’avance et sur un support durable lorsque la loi l’exige.
Le Client bénéficie alors, le cas échéant, des droits prévus par la réglementation applicable aux modifications des contenus et services numériques.
Hopteo ne peut supprimer arbitrairement, pendant une période déjà payée, une caractéristique essentielle ayant déterminé la décision du Client de souscrire à l’offre.
Article 13 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements applicables et à utiliser l’Application conformément à sa destination.
Il lui est notamment interdit :
- de compromettre le fonctionnement ou la sécurité de l’Application ;
- de contourner des mécanismes de sécurité ou de contrôle d’accès ;
- de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes de Hopteo ou d’un tiers ;
- d’introduire un logiciel malveillant ;
- de collecter automatiquement ou massivement les données de l’Application sans autorisation ;
- de collecter les données personnelles d’autres Utilisateurs ;
- de revendre ou commercialiser sans autorisation un accès à Hopteo ;
- de reproduire ou extraire une partie substantielle de la base de données ;
- d’utiliser plusieurs comptes ou profils afin de contourner les limitations de l’offre souscrite.
En cas de manquement grave ou répété, Hopteo peut suspendre ou supprimer le Compte concerné après information de l’Utilisateur lorsque les circonstances le permettent.
Article 14 – Responsabilité
14.1. Nature de l’aide proposée
Hopteo constitue un outil d’aide à la réflexion et à la décision.
L’orientation scolaire et professionnelle dépend de nombreux facteurs personnels, scolaires, économiques et institutionnels.
Hopteo ne peut notamment garantir :
- une admission dans une formation ;
- la réussite dans une formation ;
- l’obtention d’un diplôme ;
- l’adéquation définitive d’un métier au profil de l’Utilisateur ;
- l’exhaustivité des formations ou métiers susceptibles de lui convenir ;
- la réalisation future d’un projet.
14.2. Informations provenant de tiers
Hopteo ne maîtrise pas les modifications apportées par les administrations, établissements ou organismes tiers aux informations qu’ils publient.
L’Utilisateur doit vérifier les informations essentielles sur les sources officielles avant toute décision ou démarche.
14.3. Responsabilité de Hopteo
Hopteo répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions du droit applicable.
La responsabilité de Hopteo ne peut notamment être engagée lorsqu’un dommage résulte exclusivement :
- d’une utilisation manifestement contraire aux présentes Conditions générales ;
- d’une faute de l’Utilisateur ;
- d’un fait exclusivement imputable à un tiers ;
- d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait exclure ou limiter un droit ou une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Article 15 – Garantie légale de conformité
Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant douze mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une telle mesure immédiatement.
Dans les cas où le défaut est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu ou service de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par l’article L.242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
En cas de renouvellement de l’abonnement, la période contractuelle de fourniture correspondant à la nouvelle période est prise en compte conformément aux dispositions légales applicables.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’Application, le Site et les éléments qui les composent sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sous réserve des droits appartenant à des tiers, Hopteo est notamment titulaire ou licencié des droits portant sur :
- le logiciel constituant l’Application ;
- le code source et le code objet dans les limites de leur protection légale ;
- la marque Hopteo ;
- les interfaces et créations graphiques ;
- les textes et contenus originaux ;
- la structure et, lorsque les conditions légales sont réunies, le contenu de ses bases de données ;
- sa documentation.
Les Conditions générales n’opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
Hopteo concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible d’utilisation de l’Application pendant la durée de son droit d’accès.
Sauf lorsque la loi l’autorise, l’Utilisateur ne peut notamment pas :
- reproduire ou distribuer une partie substantielle de l’Application ;
- décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse du logiciel ;
- tenter d’accéder au code source ;
- supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
- exploiter commercialement sans autorisation les contenus ou bases de données de Hopteo.
Les présentes dispositions n’ont pas pour objet de conférer à Hopteo un monopole sur des idées, principes, méthodes ou algorithmes qui ne seraient pas susceptibles d’appropriation au titre du droit applicable.
Article 17 – Données personnelles
Hopteo traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des Services.
Les conditions dans lesquelles ces données sont collectées et utilisées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les destinataires concernés ainsi que les droits des Utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis l’Application et le Site.
Article 18 – Support et réclamations
Pour toute demande concernant :
- l’Application ;
- un abonnement ;
- une difficulté d’accès ;
- une facturation ;
- une rétractation ;
- la garantie légale de conformité ;
- ou toute autre réclamation,
le Client peut contacter :
HOPTEO SAS
8 avenue Pierre-Gilles de Gennes
81000 Albi
France
E-mail : contact@hopteo.com
Téléphone : +33 6 99 68 91 11
Hopteo s’efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable en fonction de leur nature et de leur complexité.
Lorsqu’une opération est techniquement gérée exclusivement par un Store, Hopteo peut également inviter le Client à utiliser les outils proposés par ce Store.
Article 19 – Modification des Conditions générales
Hopteo peut modifier les présentes Conditions générales notamment afin :
- de prendre en compte une évolution législative ou réglementaire ;
- de tenir compte d’une décision administrative ou judiciaire ;
- d’adapter les Conditions générales à une évolution des Services ;
- d’améliorer leur clarté ;
- de renforcer la sécurité.
Les modifications purement formelles ou rendues immédiatement nécessaires par la réglementation peuvent entrer en vigueur sans délai.
Lorsqu’une modification substantielle affecte un contrat en cours, les Utilisateurs concernés en sont informés dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et sur un support durable lorsque la loi l’exige.
Une modification des Conditions générales ne peut avoir pour effet de retirer rétroactivement au Client les droits attachés à une période déjà payée ni de réduire ses droits impératifs.
Une modification tarifaire n’affecte pas le prix déjà acquitté pour la période annuelle en cours.
Article 20 – Médiation de la consommation
20.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à :
ou par courrier à :
HOPTEO SAS
8 avenue Pierre-Gilles de Gennes
81000 Albi
France.
20.2. Médiateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 21 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
Toutefois, le consommateur résidant dans un autre État ne peut être privé des dispositions impératives de protection des consommateurs dont il bénéficie en vertu du droit de son État de résidence.
À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune stipulation des présentes Conditions générales ne limite le droit d’un consommateur de saisir une juridiction compétente en vertu des règles de protection qui lui sont applicables.
Article 22 – Dispositions générales
22.1. Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
22.2. Absence de renonciation
Le fait pour Hopteo de ne pas invoquer ponctuellement une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
HOPTEO SAS
8 avenue Pierre-Gilles de Gennes
81000 Albi
France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’Offre Premium suivante :
Offre souscrite :
………………………………………………
Date de souscription :
………………………………………………
Nom du Client :
………………………………………………
Adresse électronique associée au Compte :
………………………………………………
Adresse du Client :
………………………………………………
Date :
………………………………………………
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
………………………………………………
Annexe 2 – Dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats
Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, sont reproduites ci-dessous les dispositions légalement requises.
Article L.215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Article L.215-1-1
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.
Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Article L.215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L.215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L.215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L.241-3
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L.215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
